Outre-mer. — Territoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 nov. 1991 ; Mme Tauhiro c. M. Tauhiro et a. — pourvoi c. Papeete 20 avril 1989). L'article 3 de la loi n. 70-589 du 9 juillet 1970 déclare applicables de plein droit dans les territoires d outre-mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi ; en vertu de ce texte, qui écarte expressément le principe de spécialité, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur (...)

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N°3 . 1992-01-15


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