AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 031° Procédure civile. — Explication des parties. 2° Sociétés anonymes. — Administration.

1° Procédure civile. — Explication des parties. 2° Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 nov. 1991 : Sté Sesa c. Mme Molle — pourvoi c. Metz 29 juin 1989). 1° Aux termes de l'article 8 du Nouveau Uode de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige qui lui est soumis. Il s'agit pour le juge d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire. 2° Si l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 prescrit que les conventions passées, après autorisation du conseil (...)

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N°3 . 1992-01-15


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