AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 031° Procédure civile. — Mise en état des causes. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Procédure civile. — Mise en état des causes. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 6 nov. 1991 ; Épx Moulin — pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. des urgences, 22 fév. 1990). 1° C'est justement qu une cour a appei a retenu que la notification, intervenue plus d'un mois avant le prononcé de la clôture, de la redistribution de l'affaire à la chambre des urgences et des nouvelles dates de clôture et des plaidoiries, avait permis d'informer en temps utile l'appelant de la nécessité d'avoir conclu avant la date de la clôture. C'est dans l'exercice de son pouvoir (...)

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N°3 . 1992-01-15


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