Procédures collectives. — Loi n. 85-98 du 25 janvier 1985.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Groupement des Assedic de la région parisienne [GARP] et a. c. Sté d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [SEITA] — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 9 mai 1988). En vertu de la loi n. 84-603 du 13 juillet 1984, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserves des dispositions de cette loi et de la loi n. 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation (...)

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N°3 . 1992-01-15


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