Propriété littéraire et artistique. — Droit de suite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 ; Pierrel liquidateur de la Société de la propriété artistique et des dessins et modèles [SPADEM] c. Sté civile professionnelle Champin et Lombrail — pourvoi c. Orléans 8 fév. 1990). Ayant relevé que les trois bronzes litigieux ne présentaient pas les dimensions exactes des modèles créés par l'artiste ou des épreuves coulées de son vivant, une cour d'appel en a justement déduit que ces épreuves posthumes ne pouvaient être qualifiées, en vue de l'exercice du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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