AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Propriété littéraire et artistique. — OEuvre cinématographique.

Propriété littéraire et artistique. — OEuvre cinématographique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 nov. 1991 ; Sté Télédis c. Sté Films sans frontières et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch., sect. B 26 avril 1990). a) Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que depuis le 1er décembre 1978, un film faisait partie du domaine public, conformément à la loi italienne du 22 avril 1941 et d'avoir déclaré caduc un contrat formé en 1948 dès lors que, 1° il n'a pas été contesté devant la cour d'appel que le film était tombé dans le domaine public, en Italie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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