Récusation. — Nature juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 5 nov. 1991, Coisne — pourvoi c. Rennes 12 déc. 1980) La récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond ; des lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; une cour d'appel, qui a suivi la procédure prévue par l'article 359 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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