Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 nov. 1991 ; Hadjez — pourvoi c. Versailles 22 juin 1990). Aux termes de l'article 809, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. A violé ce texte la cour d'appel qui, pour écarter l'application de ce texte, s'est fondée exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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