AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Responsabilité civile. — Victime de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victime de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 6 nov. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor c. Magnet- pourvoi c. Comm. d'indem. des victimes d'infractions Trib. gr. inst. Marseille 10 mai 1990). L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Cette énumération est limitative. Dès lors, il ne peut être alloué une indemnisation à la victime de la remise d'un chèque sans provision, même si le délit démission de chèque sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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