Révision (en matière civile). — Compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 6 nov. 1991 ; Davezac — pourvoi c. Toulouse 17 avril 1990). Le recours en révision, voie de rétractation ouverte contre les jugements, ne peut être porté que devant la juridiction dont émane le jugement. Selon l'article 598 du Nouveau Code de procédure civile il n'est dérogé à la règle selon laquelle le recours est formé par citation que s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement. (...)

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N°3 . 1992-01-15


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