Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. sans renvoi. 6 nov. 1991, Epx Beugre-Privat — pourvoi c. Paris, 2e ch., sect. B, 29 mars 1990) Des articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier il résulte que s'il y a contestation sur une vente d'immeuble poursuivie par une société de crédit foncier, le tribunal de la situation des biens statue en dernier ressort.

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N°3 . 1992-01-15


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