AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Sociétés coopératives agricoles. — Associés coopérateurs.

Sociétés coopératives agricoles. — Associés coopérateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 ; Narcy c. Copocelo — pourvoi c. Poitiers 29 juin 1988) Une cour d'appel, après avoir rappelé que les sociétes coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et commerciales, a exactement retenu que la décision d'exclusion d'un associé coopérateur relevait de l'assemblée générale ordinaire, et a, à bon droit, fait application de la règle édictée par l'article R. 524-15, alinéa 5 du Code rural, aux termes de laquelle (...)

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N°3 . 1992-01-15


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