Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 nov. 1991 ; Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse c. Pfrimmer et a. — pourvoi c Colmar 29 sept. 1989). Après avoir justement rappelé que selon l'article 882 du Code civil, les créanciers ne peuvent attaquer pour fraude un partage consommé, à moins qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée, une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le créancier n'établit pas que le partage (...)

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N°3 . 1992-01-15


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