Cassation (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 30 sept. 1991 ; Épx Gicquel — pourvoi c. Rennes 9 mai 1990). La cassation d'un jugement remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. Spécialement, lorsque par des arrêts la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires, sur des pourvois (...)

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N°3 . 1992-01-15


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