Cour d'assises. — A) Procédure. B) Président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 oct. 1991 ; Lecoq - pourvoi c. C. Ass. Loire-Atlantique 14 déc. 1990). A) En l'absence de toute conclusion déposée par l'accusé ou son conseil, soutenant que cet accuse n avait été, a aucun Stade ae ia procédure, confronté avec le témoin absent, ou n'articulant aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé, la cour d'assises a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre à l'audition de ce témoin. B) En donnant lecture des dépositions (...)

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N°3 . 1992-01-15


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