AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation,

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation,

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 oct. 1991 ; Guillaume — pourvoi c. Paris 22 fév. 1990). a) La disposition de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige seulement, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable. Si, pour que l'infraction prévue à l'article 32, alinéa 2 de cette loi, relatif à l'injure envers les particuliers soit caractérisée, il importe que la personne ou le groupe de personnes visées par l'imputation soit désigné ou identifiable, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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