Associations. — Dissolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re, ch., 9 avril 1991 ; Ligue française des droits de l'animal c. Assoc. des Chasseurs à l'arc-région Aquitaine : Juris Data, n. 045323). Note 1 Daprès 1 article 373 du Code rural, la poursuite et la destruction du gibier sont autorisées dans le cadre de la chasse à tir, ou à courre, ou à cor et à cri, ou au vol. Aux termes des travaux parlementaires ayant abouti, en 1844, à l'élaboration de l'article 373, la notion de « tir » correspond au seul usage des armes à feu. Cette solution ressort (...)

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N°3 . 1992-01-15


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