Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 25 avril 1991 ; B. c. C. : Cah. jurispr. Aquitaine 1991-2, n. 2858, p. 227 ; Juris Data, n. 040734). Bien que le père soit un homosexuel vivant en couple stable avec un autre homme, il convient de faire droit a la demande de modification de l'autorité parentale et de confier l'enfant âgée de 11 ans au père, chez qui l'enfant est beaucoup plus heureuse et épanouie

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N°3 . 1992-01-15


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