Concurrence déloyale. — Réparation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 2e ch., 30 mai 1991 ; SARL BC c. Sté Pompes funèbres générales : Juris Data, n. 044787). D'après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 mai 1988, l'article 86 du Traité de Rome qui sanctionne les abus de position dominante est applicable aux concessions exclusives de service extérieur des pompes funèbres si trois conditions sont cumulativement remplies : l'existence d'une position dominante sur le marché commun, ou dans une partie substantielle de celui-ci, de l'entreprise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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