Sépulture-Inhumation. — Concession funéraire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 4 mars 1991 ; Argouet c. Argouet : Juris Data, n. 042918). Le droit de concession funéraire est un droit complexe empruntant à la fois au droit de propriété et au droit d'usufruit. Un concessionnaire ne peut se comporter à l'égard de sa concession comme un propriétaire privé. Il résulte plus précisément des coutumes en cette matière que la concession appartient en propre au concessionnaire ; si elle est acquise pour fonder une sépulture familiale, en l'absence de toute réserve (...)

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N°3 . 1992-01-15


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