Sociétés à responsabilité limitée. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 21 janv. 1991 ; Flandin c. Sté Alarme service électronique : Cah. jurispr. Aquitaine 1991-2, n. C 388, p. 269. note B. Saintourens : Juris Data, n. 040056). En s abstenant de participer à des assemblées générales extraordinaires ayant pour objet l'adoption d'une augmentation de capital indispensable pour assurer la survie de la société et un harmonieux développement, les minoritaires ont commis un abus injustifié. La réparation la plus adéquate consiste à déclarer que la décision judiciaire (...)

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N°3 . 1992-01-15


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