Actes administratifs. — A) Motivation. B) Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 18 oct. 1991, req. n. 56 635 ; Roger Rouquette) A) Les décisions par lesquelles l'accès aux crèches et maisons de retraite du XIVe arrondissement de Paris a ete refuse au requerant, député, ne sauraient être regardées comme restreignant l'exercice d'une liberté publique, constituant une mesure de police subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions. Elles ne sont, par suite, pas au nombre de celles qui doivent (...)

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N°3 . 1992-01-15


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