AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 21 oct. 1991, req. n. 99 577 et 99 578 ; Confédération générale du travail) Il résulte des dispositions des articles L 352-1, L 352-2 et L. 353-1 du Code du travail que, pour pouvoir faire l'objet de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 352-2 du Code du travail, les accords mentionnés par ce texte, ainsi que ceux mentionnés par l'article L. 353-1 doivent avoir été signés par toutes les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et (...)

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N°3 . 1992-01-15


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