Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 oct. 1991, req. n. 119 194 et 119 327 ; Commune de Rueil-Malmaison ; SA SOGEA) Il résulte des dispositions des articles R. 421 -39 et A. 421 -7 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. La formalité de l'affichage qui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement