Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 25 oct. 1991, req. n. 83 901 ; Le Foll) a) L'Administration peut légalement classer en zone naturelle où la constructibilité est limitée ou interdite, des terrains partiellement équipés et situés aux abords d'une agglomération. Ainsi, le fait que le terrain appartenant au requérant présente les caractéristiques d'un terrain à bâtir et que l'intéressé ait d'ailleurs obtenu un certificat d'urbanisme positif pour ce terrain ne saurait faire obstacle à son classement en (...)

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N°3 . 1992-01-15


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