Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect, 2 oct. 1991, req. n. 97559 ; Lalys). En adoptant le parti de sauvegarder un site naturel de marais et en interdisant dans ce but toute construction sur les terrains situés à proximité, les auteurs du plan d'occupation des sols, s'ils se sont inspirés des orientations de la directive d'aménagement national sur la protection du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979, ne se sont pas estimés liés par les dispositions de cette directive prévoyant la préservation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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