AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 031° Contentieux administratif. — Office du juge. 2° Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

1° Contentieux administratif. — Office du juge. 2° Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 25 oct. 1991, req. n. 101 667 ; Syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin c. Établissement public SIVOM de Cambrin) 1° Si le syndicat requérant n'a produit la délibération habilitant sa présidente à introduire devant le tribunal administratif une demande dirigée contre la décision du comité syndical du syndicat intercommunal intéressé approuvant le plan d'occupation des sols du canton que postérieurement à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été examinée, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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