Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 21 oct. 1991, req. n. 97 115 ; Sté Renault Véhicules Industriels) Lorsque le licenciement d'un des salariés bénéficiant d'une protection exceptionnelle en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L 425-1 et L. 436-1 du Code du travail est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou briguées, ou l'appartenenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée (...)

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N°3 . 1992-01-15


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