Enseignement. — Enseignement privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass.. 25 oct. 1991, req. n. 68523 et a. : Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC et a.) a) En ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire privés, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, lequel ne prévoit la prise en charge par les collectivités publiques que des « dépenses de fonctionnement des classes sous contrat », apporte une dérogation de caractère limitatif à l'interdiction édictée par la loi du 30 octobre 1886, qui demeure en vigueur, d'utiliser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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