Extradition. — Traités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 23 oct 1991. req. n. 122 690 ; Urdiain Cirizar) Le décret attaqué accorde l'extradition du requérant, sauf en ce qui concerne une série d'infractions qu'il énumère : il contient ainsi tous les éléments permettant de contrôler que les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée sont bien celles qui ont été retenues par l'avis partiellement favorable émis par la chambre d'accusation. Il résulte des termes de la Convention européenne d'extradition du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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