Outre-mer. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 18 oct. 1991, req. n. 75 831 ; Union nationale de la propriété immobilière) Par une délibération du 17 décembre 1985, le Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a, pour l'application de l'article R. 321-6 du Code de la construction et de l'habitation, déterminé les conditions d'intervention de l'agence dans les départements d'outre-mer, en posant notamment, le pincipe que les bénéficiaires des aides pour les logements situés (...)

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N°3 . 1992-01-15


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