AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Alsace et Moselle. — Associations. Droit local. Travaux de la commission d'harmonisation

Alsace et Moselle. — Associations. Droit local. Travaux de la commission d'harmonisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44984 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4556). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la commission d'harmonisation du droit local d'Alsace-Lorraine étudie depuis plusieurs années les mesures à prendre pour moderniser le droit des associations. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons les pouvoirs publics n'ont toujours pas proposé les mesures nécessaires en la matière et notamment les mesures indispensables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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