AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Alsace et Moselle. — Associations à but politique. Inscription. Pouvoirs du préfet

Alsace et Moselle. — Associations à but politique. Inscription. Pouvoirs du préfet

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45459 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4557). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi applicable aux associations d'Alsace-Lorraine prévoit un régime restrictif pour les associations à but politique. Il souhaiterait qu'il lui indique si le préfet, lors de l'inscription, peut exiger la communication de la liste de tous les membres de l'association et s'il a un pouvoir discrétionnaire de refuser l'inscription. Dans l'hypothèse où (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement