AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Associations. — Associations de conseils aux usagers. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Obligations. Assurance et diplôme. Conséquences

Associations. — Associations de conseils aux usagers. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Obligations. Assurance et diplôme. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42673 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4555). M. Lucien Richard attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines conséquences d'ordre pécuniaire susceptibles de résulter, pour certaines associations, des dispositions de la toi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (portant modification de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971). Relevant plus particulièrement, au chapitrer du titre II, (...)

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N°3 . 1992-01-15


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