AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Avoués. — Stagiaires. Nouvelle profession d'avocat. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Application

Avoués. — Stagiaires. Nouvelle profession d'avocat. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 47912 : JOAN, [Q] , 25 nov. 1991, p. 4839). M. Gilles de Robien appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des « stagiaires avoués », en regard des nouveaux textes législatifs en vigueur. Il lui demande si de telles personnes, salariées à temps plein depuis plusieurs années dans une SCP d'avoués, peuvent demander leur inscription « de plein droit » à un barreau français en 1992, en visant les dispositions transitoires de l'article (...)

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N°3 . 1992-01-15


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