AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Banque-Banquier. — Incidents de paiement. Fichier centrai de la Banque de France. Conditions et durée de l'inscription

Banque-Banquier. — Incidents de paiement. Fichier centrai de la Banque de France. Conditions et durée de l'inscription

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38435 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4539). M. Marc Dolez attire l'attention de Mme le Secrétaire d'État à la consommation sur la situation d'un habitant de la région Nord-Pas-de-Calais qui, après un incident de paiement à l'occasion d'un prêt qu'il avait contracté pour l'achat d'une voiture, s'est retrouvé interdit bancaire. Ce citoyen a remboursé la voiture normalement ; il n'est plus interdit bancaire et n'est plus débiteur de quoi que ce soit. Désireux de recontracter un (...)

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N°3 . 1992-01-15


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