AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Enregistrement. — Testament-partage. Droit proportionnel. Réforme envisagée (non)

Enregistrement. — Testament-partage. Droit proportionnel. Réforme envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 44995 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4557). M. Jean Proriol expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article 848 du Code général des impôts, les actes de libéralité sont enregistrés au droit fixe. Or, un testament par lequel une personne distribue gratuitement ses biens à ses héritiers ne produit que les effets d'un partage, mais c'est aussi un acte de libéralité. Il est enregistré au droit fixe, sauf si les bénéficiaires sont des descendants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1992-01-15


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