AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Impôts directs locaux. — Loi n. 90-669 du 30 juillet 1990. Révision des évaluations cadastrales. Travaux des commissions

Impôts directs locaux. — Loi n. 90-669 du 30 juillet 1990. Révision des évaluations cadastrales. Travaux des commissions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46983 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4531). M. Henri Bayard interroge M. le ministre délégué au budget sur la question des évaluations cadastrales dont il est question depuis plusieurs mois. Des réunions décentralisées d'informations ont eu lieu en direction des élus et des membres de ces commissions d'évaluations. Il lui demande si dans la pratique les réunions locales ont pu déjà avoir lieu dans certains départements. D'autre part, est-ce que le délai primitivement fixé pour (...)

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N°3 . 1992-01-15


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