AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Secret professionnel. — Agents des impôts. LPF, art. L. 103. Exception. LPF, art. L. 143. Limites. Pouvoirs des juges

Secret professionnel. — Agents des impôts. LPF, art. L. 103. Exception. LPF, art. L. 143. Limites. Pouvoirs des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 43026 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4556). M. Claude Galametz rappelle à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions de l'article L. 143 du Code général des impôts aux termes desquelles les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l'administration des impôts et aux personnes parties à l'instance de leur communiquer, en vue de (...)

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N°3 . 1992-01-15


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