AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03Surendettement des particuliers. — commissions départementales de surendettement. Participation des associations de consommateurs. Aide financière

Surendettement des particuliers. — commissions départementales de surendettement. Participation des associations de consommateurs. Aide financière

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42737 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4526). M. Pierre Brana attire l'attention de Mme le secrétaire d'État à la consommation sur la situation des associations qui accompagnent les particuliers dans les règlements des situations de surendettement. Dans la circulaire relative à l'harmonisation des méthodes de travail des commissions départementales d'examen de situations de surendettement des particuliers et des familles, Mme le ministre évoquait, parmi les dispositions destinées (...)

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N°3 . 1992-01-15


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