AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Entrée en vigueur du nouveau Code pénalPrésentation des dispositions de la loi n. 92-1336 du 16 décembre 1992

Entrée en vigueur du nouveau Code pénalPrésentation des dispositions de la loi n. 92-1336 du 16 décembre 1992

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Veille par Frédéric DESPORTES et Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

La loi n. 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Cette loi, couramment désignée par commodité sous le nom de « loi d'adaptation », marque l'aboutissement de la réforme du Code pénal. Elle a pour objet, d'une part, de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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