Conseils de prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

D. n. 92-1360, 29 déc. 1992 : Journal Officiel 30 Décembre 1992 ; V. infra, III, 65856. Le décret n. 92-1360 du 29 décembre 1992 fixe le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes à : 18.900 F. Le taux précédent était de : 18.200 F- Le nouveau taux n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.

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N°3 . 1993-01-20


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