État civil. Droits de l'enfant. Affaires familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

L. n. 93-22, 8 janv. 1993 : 10 9 janv. 1993 ; p. 495 ;.JCP 93, éd. G, III, 65905, à paraître. Le chapitre 1er de la loi n. 93-22 du 8 janvier 1993 concerne l'état civil (prénom, changement de nom actes d'état.civil, francisation), Le chapitre II traite de la filiation légitime (légitimation), de là filiation naturelle (action en. recherche de paternité ou de maternité) et dé là filiation adoptive. Le chapitre III régit l'autorité parentale. Le chapitre IV institue un juge aux affaires familiales (...)

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N°3 . 1993-01-20


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