Magistrature

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

D. n. 93-21, 7 janv. 1993 : Journal Officiel 8 Janvier 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65904, à paraître. Le' décret n. 93-21 du 7 janvier 1993 est pris pour l'application de l'ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il réglemente les fonctions exercées par les magistrats et précise les règles relatives à leur carrière et à son déroulement. Son article 31 concerne les fonctions de conseiller en service extraordinaire à la Cour de (...)

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N°3 . 1993-01-20


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