Procédure pénale. Réforme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

L. n. 93-2, 4 janv. 1993 Journal Officiel 5 Janvier 1993. JCP 93, éd. G, III ; 65891 ; à paraître. La loi n. 93-2 du 4 janvier 1993 procède par une succession de modifications du Code dé procédure pénale. Ces modifications, de grande ampleur, portent notamment sur : l'exercice de l'action publique ; les enquêtes de police judiciaire et la garde à vue (examen médical, entretien avec un avocat), la conduite de l'information (en particulier par plusieurs juges d'instruction) ; la mise en examen ; l'ordonnance (...)

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N°3 . 1993-01-20


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