Homicide involontaire. Droits du concubin survivant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 10 nov. 1992 ; Dumont. Une cour d'appel a'est pas fondée à refuser au concubin de la victime d'un homicide involontaire la réparation du préjudice économique subi du fait de la perte des salaires de sa compagne en énonçant qu'un compagnon autonome financièrement n'a qu'une vocation très subsidiaire à recueillir les fruits du. travail de sa compagne. En présence d'une union libre durable et sérieuse, un enfant en étant issu, reconnu par ses parents, le juge doit rechercher (...)

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N°3 . 1993-01-20


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