Sécurité sociale. Courtiers libres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 8 janv. 1993 ; CPAM de Lyon. Des courtiers libres, chargés de collecter des commandes, qui organisent leur travail en toute indépendance en l'absence de contrôle hiérarchique et de toute obligation de rendre compte et sans qu'il leur soit fixé de quota ou assigné un secteur particulier, leur rétribution étant fonction de leur activité et qui exercent cette dernière en dehors de tout service organisé, sont dans une situation qui exclut leur affiliation au régime général de la (...)

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N°3 . 1993-01-20


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