AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03Sécurité sociale- Religieuses travaillant pour leur congrégation.

Sécurité sociale- Religieuses travaillant pour leur congrégation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 8 janv. 1993 ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Une religieuse, infirmière et assistante sociale diplômée, qui avait travaillé dans des centres médico-sociaux organisés par sa congrégation, avait demandé à bénéficier de la loi du 13 juillet 1962 pour effectuer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a pris une position négative. Elle a confirmé sa jurisprudence (...)

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N°3 . 1993-01-20


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