La nature juridique de la convention dite de tiers payant

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Etude par Laurent RUET

EXTRAIT *

1. — Selon le mot de J. Giraudoux, « Le droit est la plus puissante des écoles de l'imaginationNote 1. Cette phrase pourrait être appliquée à la convention dite de tiers payant. Le propre de cette dernière est la dispense d'avance des frais de maladie. En principe, l'assuré social avance le montant des frais liés aux soinsNote 2. Puis la caisse de sécurité sociale lui rembourse l'avance, déduction faite du ticket modérateur, et sur présentation des justificatifsNote 3. 2. — La conclusion de conventions (...)

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N°3 . 1993-01-20


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