AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er et 3. Victime. Perte de la qualité de conducteur. Caractérisation (oui). Droit à indemnisation (oui) (1er et 2e arrêts).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 1er et 3. Victime. Perte de la qualité de conducteur. Caractérisation (oui). Droit à indemnisation (oui) (1er et 2e arrêts).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03

Commentaires par Yannick DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 24 mai 1991 ; Cie La Présence et a. c. Wolodkiewicz. 2° Cass. civ. 2e, 11 décembre 1991 ; Mme Guingand c. Cie Le Secours IARD et a. Lorsqu'un cyclomotoriste, après avoir heurté une camionnette, est tombé sur la route où il a été blessé par une automobile, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui a condamné l'automobiliste à indemniser la victime de son entier préjudice, en retenant que la victime n'était plus sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1993-01-20


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